publié le 04 mai 2023
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 février 2023, Monsieur Andy JOUSTEN, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, à partir du 1 er mars 2023, la fonction d'expert germanoph
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023030539
- pub.
- 04/05/2023
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 février 2023, Monsieur Andy JOUSTEN, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, à partir du 1er mars 2023, la fonction d'expert germanophone au sein de la commission de nomination francophone du Conseil Supérieur de la Justice.