Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant réglement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police

source: service public federal interieur et service public federal justice

numac: 2009000041

pub.: 29/01/2009

prom.: 17/12/2008

ELI: eli/arrete/2008/12/17/2009000041/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

(Cet arrêté remplace celui paru au Moniteur belge du 14 janvier 2009, première édition, acte n° 2008/00333.)

17 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant réglement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 121, 142ter et 142sexies ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article IV.II.42;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires, notamment les articles 4, alinéa 2, et 47, remplacés par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police, notamment les articles 10, 20, 29, 30 et les annexes 1re, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 20, 21, 22, 23 et 24;

Vu les protocoles n° 142 du 11 avril 2005 et n° 196/2 du 30 mai 2007 du comité de négociation pour les services de police;

Vu les avis de l'Inspecteur général des Finances, donnés le 22 février 2005 et le 19 avril 2007;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 26 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 31 août 2005 et du 25 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 9 juin 2005 et du 11 juin 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.025/2, donné le 11 février 2008 en application des articles 3, § 1er et 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots « 8 », « 13 » et « 18 » sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 29 du même arrêté, les mots « à l'article 15 » sont remplacés par les mots « aux articles 15 et 29undecies ».

Art. 4.Il est inséré, dans le même arrêté, un chapitre VIbis, comprenant les articles 29bis à 29ter, rédigé comme suit : « CHAPITRE VIbis. - LES MESURES EDUCATIVES D'ECOLE

Art. 29bis.Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à la discipline et aux mesures d'ordre intérieur applicables aux membres du personnel des services de police, un régime spécifique de mesures éducatives d'école est institué. Il s'applique aux aspirants en formation de base.

La mesure éducative d'école ne peut donner lieu à l'attribution d'une cote intervenant pour le résultat des études.

Art. 29ter.§ 1er. Les mesures éducatives d'école que le directeur d'école, ou la personne qu'il désigne, peut prononcer à l'égard d'un aspirant sont les suivantes : 1° une activité supplémentaire écrite de formation;2° une activité supplémentaire pratique de formation;3° une tâche particulière en rapport avec le manquement constaté;4° une ou plusieurs heure(s) de cours de rattrapage obligatoire(s), pendant les jours ordinaires de cours, entre 7 heures et 20 heures, avec un maximum de 5 heures par semaine;5° un ou plusieurs test(s) supplémentaire(s) obligatoire(s), pendant les jours ordinaires de cours, entre 7 heures et 20 heures, avec un maximum de 5 heures par semaine;6° l'exclusion de l'activité de formation en cours;7° la notification d'une note de remarques à verser au dossier d'école;8° l'exclusion temporaire, pour un maximum de 5 jours ouvrables consécutifs, d'un(e) ou de plusieurs cours ou activité(s) de formation, à charge, pour l'aspirant concerné de réaliser, pendant ce temps au sein de l'école ou d'un service de la police fédérale ou de la police locale, une activité de formation écrite et/ou pratique et/ou une tâche particulière en rapport avec le manquement constaté;9° l'exclusion temporaire de l'ensemble des activités de formation ou de l'école de police, pour un maximum de 5 jours ouvrables consécutifs, à charge, pour l'aspirant concerné, de réaliser, pendant ce temps au sein de l'école ou d'un service de la police fédérale ou de la police locale, une activité de formation écrite et/ou pratique et/ou une tâche particulière en rapport avec le manquement constaté. § 2. Après l'exclusion visée au § 1er, 6°, 8° et 9°, l'aspirant est responsable du rattrapage du retard pris dans les cours. »

Art. 5.Il est inséré, dans le même arrêté, un chapitre VIter, comprenant les articles 29quater à 29duodecies, rédigé comme suit : « CHAPITRE VIter. - DES PROCEDURES Section 1re. - Généralités

Art. 29quater.Tous les documents relatifs à la procédure visée dans le présent chapitre sont classés dans le dossier d'école de l'aspirant concerné et peuvent entrer en ligne de compte pour l'évaluation des qualités morales de l'aspirant.

En aucun cas, il ne peut en être fait mention dans le dossier personnel de l'intéressé.

Art. 29quinquies.Toute plainte relative au comportement d'un aspirant fait l'objet d'un rapport de suivi éducatif, dont le modèle est fixé à l'annexe 25, résumant succinctement les faits, déposé auprès du directeur d'école ou auprès de la personne qu'il désigne.

Ce rapport contient, le cas échéant, mention des mesures éventuellement déjà prises ainsi que toute proposition de mesures à prendre.

Art. 29sexies.Le directeur d'école ou la personne qu'il désigne, prend sa décision dans les meilleurs délais. Il notifie sa décision à l'aspirant.

Art. 29septies.La décision du directeur d'école, ou de la personne qu'il désigne, peut être une des suivantes : 1° le classement sans suite;2° la prise d'une ou de plusieurs mesures éducatives d'école, visées à l'article 29ter, § 1er, 1° à 9°;3° la proposition d'échec définitif;4° la proposition, à l'autorité disciplinaire ordinaire, d'entamer une procédure disciplinaire. Section 2. - De la note de remarques

Art. 29octies.La note de remarques visée à l'article 29ter, § 1er, 7°, est adressé par écrit à l'aspirant par le directeur d'école ou par la personne qu'il désigne, afin de l'inviter à modifier son comportement, sa méthode de travail ou d'apprentissage, dans la mesure où ceux-ci peuvent influencer négativement ses résultats d'études ou l'évaluation de ses qualités personnelles.

La note de remarques est assortie de recommandations précises d'amélioration du comportement et de l'étude; elle prévoit l'écoulement d'un délai suffisant avant la prise d'autres mesures pour que l'étudiant ait le temps de s'amender.

La note de remarques est notifiée à l'aspirant avant d'être classée, avec ses observations éventuelles, dans son dossier d'école dont les pièces sont inventoriées. Section 3. - De l'exclusion temporaire

Art. 29nonies.Lorsque le directeur d'école ou la personne qu'il désigne envisage de prendre une des mesures visées à l'article 29ter, § 1er, 8° et 9°, il doit entendre l'aspirant au préalable. Section 4. - De la proposition d'échec définitif

Art. 29decies.La proposition d'échec définitif d'un aspirant est notifiée par le directeur d'école à l'aspirant concerné.

Cette proposition est accompagnée du dossier d'école de l'aspirant. Ce dossier contient, au minimum, un rapport d'au moins un entretien de fonctionnement et un entretien d'évaluation, tels que visés aux articles 12 à 15 y compris.

Art. 29undecies.Dans les 7 jours ouvrables qui suivent la notification visée à l'article 29decies, l'aspirant peut envoyer au directeur général un mémoire en réponse.

Art. 29duodecies.Le directeur général statue, en principe, sur pièces.

Il peut se faire produire tout renseignement supplémentaire auprès de tous les intéressés et/ou convoquer ceux-ci.

L'aspirant peut demander à être préalablement entendu par le directeur général ou son représentant. »

Art. 6.A l'article 30 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « agent auxiliaire » sont remplacés par les mots « agent de police »;2° les points 8, 13 et 18 sont abrogés;3° il est inséré un point 25, rédigé comme suit : « 25.Modèle de rapport de suivi éducatif. »

Art. 7.Les annexes 1re, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 14, 20, 21, 22, 23 et 24 au même arrêté sont remplacées respectivement par les annexes 1re, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 au présent arrêté.

Art. 8.Les annexes 8, 13 et 18 du même arrêté sont abrogées.

Art. 9.Une annexe 25, dont le modèle est fixé à l'annexe 18 du présent arrêté, est insérée dans le même arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er, 2, 3, 7, 8 et 9 qui produisent leurs effets le 1er février 2007 pour toute formation de base entamée après cette date.

Art. 11.Pour la formation de base du cadre d'officiers, l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires, produit ses effets le 1er février 2007 pour toute formation de base entamée après cette date, à l'exception des modalités relatives aux modules de formation et aux stages de formation visées à l'article 47, 2°, de l'arrêté royal du 20 novembre 2001.

Bruxelles, le 17 décembre 2008.