publié le 27 mars 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA « Debeuckelaere Gebroeders » et la « Debeuckelaere en Kinderen BV », ayant tous deux élu domi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018120
- pub.
- 27/03/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA « Debeuckelaere Gebroeders » et la « Debeuckelaere en Kinderen BV », ayant tous deux élu domicile chez Mes Bert Roelandts, Pieter-Jan Defoort et Karin De Roo, avocats, dont le cabinet est établi à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 5 mars 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant approbation du plan particulier d'aménagement « Gouden Hoofd » de la commune de Kortemark.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 janvier 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 181.727/X-14.105.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.