17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2002;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 30.02 au programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Subventions au secteur autre que public - Cofinancement européen »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 40.02 au programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 intitulée « Subventions au secteur public - Cofinancement européen »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 30.02 et 40.02 du programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 18 juillet et 7 novembre 2002 dans le cadre de INTERREG III A Volet transfrontalier Euregio Meuse-Rhin, Wallonie-Lorraine-Luxembourg, et France-Wallonie-Flandre, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III A -Volet transfrontalier Euregio -Meuse-Rhin;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Projet « Wege des Wassers » - (258.800 EUR);

Opérateur : Université de Liège;

EIEU130100RN056;

INTERREG III A - Volet transfrontalier Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.3 : Soutien à une gestion intégrée des ressources en eaux;

Projet : Prévention des Crues sur le bassin hydrographique de la Chiers, de la Messancy et du Ton;

Opérateur : Idelux Aive (130.000 EUR);

EILL130300RN026;

INTERREG III A - Volet transfrontalier France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Projet : Contrat de rivière Transfrontalier Semois/Semoy;

Opérateur : Fondation universitaire luxembourgeoise (200.500 EUR);

EIFF1201FWRN046, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 590 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2002.

M. DAERDEN J. HAPPART