SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

17 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations (1)

La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, en particulier l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Vu l'avis commun du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l'Economie, donné le 30 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2012;

Vu l'avis de Notre Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2013;

Vu l'avis n° 52.912/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que lors de l'accord interprofessionnel 1999-2000, les partenaires sociaux ont pris l'engagement de consentir des efforts supplémentaires de formation dans le but d'atteindre, sur une période de 6 ans, un niveau d'effort représentant 1,9 % de la masse salariale totale des entreprises; cet engagement a été confirmé dans les accords interprofessionnels 2001-2002 et 2003-2004;

Considérant que l'article 30, § 1, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations a assorti cet engagement d'un mécanisme permettant d'établir une cotisation complémentaire au bénéfice du congé-éducation payé, lorsqu'il est constaté que l'objectif en termes d'effort global de formation des entreprises n'est pas atteint;

Considérant que l'article 30, § 3, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer est rédigé comme suit : « La constatation que les efforts globaux en matière de formation de tous les employeurs visés au § 1er atteignent ou n'atteignent pas l'ensemble d'au moins 1,9 pct. de la masse salariale totale de ces entreprises, est évaluée sur la base du rapport technique du Conseil Central de l'Economie, visé à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité »;

Considérant que selon le rapport technique rédigé par le Conseil Central de l'Economie en date du 16 janvier 2013, les efforts globaux de formation de tous les employeurs du secteur privé s'élèvent, pour l'année 2011, à 1,54 % de la masse salariale totale de ces entreprises (formation continue formelle et informelle + cotisations);

Considérant que le rapport technique précité du Conseil Central de l'Economie établit donc que pour l'année 2011, les efforts globaux en matière de formation de tous les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires, n'atteignent pas ensemble au moins 1,9 pct. de la masse salariale totale de ces entreprises;

Considérant que, conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, la liste des secteurs qui réalisent, pour l'année 2011, des efforts insuffisants en matière de formation a été transmise le 10 mai 2012 par le directeur-général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale pour avis au Conseil National du Travail et au Conseil Central de l'Economie;

Considérant que, dans le cadre de l'accord interprofessionnel, les partenaires sociaux n'ont pas émis un avis stipulant qu'ils estiment qu'une analyse complémentaire est nécessaire, en application de l'article 30, § 3, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Considérant que, conformément à l'article 3, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie ont donné leur avis commun le 30 octobre 2012 dans lequel ils déterminent unanimement les secteurs où il n'y a pas de convention collective de travail concernant des efforts supplémentaires en matière de formation qui est conforme aux exigences de l'AR du 11 octobre 2007 pour 2011;

Considérant que la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour l'année 2011 telle que transmise par le directeur-général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale couvre d'une part les secteurs qui n'ont pas conclu de convention collective de travail conforme à l'arrêté royal du 11 octobre 2007 précité et d'autre part, les secteurs qui ont déposé une convention collective de travail conforme à l'arrêté royal susmentionné mais au-delà de la date limite fixée pour le dépôt au greffe;

Considérant que les secteurs ayant fait valoir des motifs légitimes de retard pour la signature et/ou le dépôt des conventions collectives de travail n'ont pas été repris sur la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour l'année 2011 telle que proposée par le Conseil national du Travail et le Conseil Central de l'Economie à la Ministre de l'Emploi dans leur avis commun précité;

Considérant que les secteurs dont les clarifications apportées en commun par les partenaires sociaux ont levé tout ambiguïté quant à la conformité, en pratique, des engagements pris dans une CCT avec les exigences légales et réglementaires n'ont pas été repris sur la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour l'année 2011 telle que proposée par le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie à la Ministre de l'Emploi dans leur avis commun précité;

Considérant à cet égard qu'il s'agit d'une part, des secteurs qui traditionnellement expriment l'effort des entreprises en matière de formation par un certain volume horaire de formation et qui ont prévu dans leur CCT une augmentation de leur effort de formation équivalant, en pratique, à l'augmentation demandée dans la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer et dans l'arrêté royal du 11 octobre 2007 précités, d'autre part, des secteurs dont le terme « annuellement » ne figurait pas dans les CCT pour qualifier l'engagement pris en terme d'augmentation d'effort de formation mais qui ont confirmé dans une déclaration conjointe des partenaires sociaux du secteur que l'engagement pris par le secteur revêt un caractère annuel bien que cela ne figure pas expressément dans le texte de la CCT et enfin, les secteurs dont la commission paritaire n'était pas encore composée ou ne fonctionnait pas ou depuis peu;

Considérant que la Ministre de l'Emploi se rallie à l'avis commun rendu par le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie en date du 30 octobre 2012;

Considérant que la Ministre de l'Emploi, conformément à l'article 3, § 4, de l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, établit, par arrêté ministériel, la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation, sur la base de l'avis précité, en vue d'être transmise à l'Office national de Sécurité sociale.

Arrête : Article unique. La liste définitive des secteurs qui réalisent, pour l'année 2011, des efforts insuffisants en matière de formation, en exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, est jointe dans l'annexe I du présent arrêté.

Cette liste est transmise à l'Office national de Sécurité sociale en vue de l'application de l'article 1er de l'arrêté royal précité.

Bruxelles, le 17 avril 2013.

Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2005; Arrêté royal du 11 octobre 2007, Moniteur belge du 5 décembre 2007;

Arrêté royal du 23 décembre 2008, Moniteur belge du 29 décembre 2008.

Annexe Ire

N° CP

Dénomination

101

Commission nationale mixte des mines

102 (1) (2)

Commission paritaire de l'industrie des carrières

102.08

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume

102.11

Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur

125 (1)

Commission paritaire de l'industrie du bois

125.01

Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières

125.02

Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes

125.03

Sous-commission paritaire pour le commerce du bois

147

Commission paritaire de l'armurerie à la main

149 (1) (3)

Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

149.03

Sous-commission paritaire pour les métaux précieux

205

Commission paritaire pour employés des charbonnages

223

Commission paritaire nationale des sports

227

Commission paritaire pour le secteur audio-visuel

303

Commission paritaire de l'industrie cinématographique

303.01

Sous-commission paritaire pour la production de films

315

Commission paritaire de l'aviation commerciale

315.02

Sous-commission paritaire des compagnies aériennes

318 (4)

Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors

320

Commission paritaire des pompes funèbres

321

Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments

328 (1)

Commission paritaire du transport urbain et régional

328.01

Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande

328.02

Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne

328.03

Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale

25

Total

(1) aucun travailleur sous cette commission paritaire

(2) à l'exception des sous-commissions paritaires 102.01, 102.02, 102.03, 102.04, 102.05, 102.06, 102.07, 102.09, 102.10 (pas composée)

(3) à l'exception des sous-commissions paritaires 149.01, 149.02 et 149.04

(4) à l'exception des sous-commissions paritaires 318.01 en 318.02

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 avril 2013 déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation nationale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé par les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations.

Bruxelles, le 17 avril 2013.

Mme M. DE CONINCK