SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

20 JUIN 2016. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 17 avril 2013 déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, en particulier l'article 30, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 2013 déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2016;

Vu l'avis de Notre Ministre du Budget, donné le 10 juin 2016;

Considérant que dans le cadre de la procédure en annulation introduite contre l'arrêté ministériel du 13 avril 2011 déterminant la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation pour les années 2008 et 2009, le Conseil d'Etat a, dans son arrêt n° 225.574 du 22 novembre 2013, posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle quant à la légalité de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer précitée;

Considérant que, dans son arrêt n° 154/2014 rendu le 23 octobre 2014, la Cour constitutionnelle a répondu aux deux questions préjudicielles et a décidé que l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer précitée est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution;

Considérant que dans son arrêt n° 233.741 rendu en date du 4 février 2016, le Conseil d'Etat a suivi le raisonnement de la Cour constitutionnelle et a annulé l'arrêté ministériel du 13 avril 2011 précité en ce qu'il se rapporte aux efforts de formation pour l'année 2009;

Considérant qu'aucun recours en annulation n'a été introduit contre l'arrêté ministériel du 17 avril 2013 précité et que ce dernier n'est plus susceptible de recours;

Considérant que dans un souci d'équité, d'égalité et de proportionnalité, l'arrêté ministériel du 17 avril 2013 précité doit disparaître de l'ordre juridique et ce, dans la mesure où la Cour constitutionnelle a jugé la base légale de cet arrêté ministériel inconstitutionnelle;

Considérant qu'il y a dès lors lieu d'abroger l'arrêté ministériel du 17 avril 2013 précité, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 17 avril 2013 déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations est abrogé.

Bruxelles, le 20 juin 2016.

K. PEETERS