17 AOUT 2007. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2004 établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

Le Ministre de la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 5, alinéa 2, 2°, b ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 du Ministre de la Politique scientifique établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, modifiés par les arrêtés ministériels des 24 mai 2005, 29 juillet 2005 et 23 mars 2007;

Considérant que l'association sans but lucratif "Médecins sans Frontières, Section belge/Dokters zonder Grenzen, Belgische Sektie", dénommée ultérieurement "Médecins Sans Frontières/Artsen Zonder Grenzen/Ärzte Ohne Grenzen" a été créé avec siège à Bruxelles par acte constitutif du 25 novembre 1980 publié au Moniteur belge du 16 avril 1981 et que ses statuts coordonnés en vertu de la loi du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002009861 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations type loi prom. 02/05/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002010001 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations fermer ont été publiés au Moniteur belge les 22 octobre 2004 et 23 août 2006;

Considérant que cette association a pour objectif fondamental d'apporter assistance aux populations en détresse, aux victimes de catastrophes d'origine naturelle et humaine et de situations de belligérance;

Considérant que cette association finance de la recherche opérationnelle effectuée dans le cadre de ses activités dans de programmes spécifiques tels que l'épidémiologie, le Sida, la nutrition, l'anesthésie, et la chirurgie, recherche faite en vue de la réalisation de l'objectif de l'association et dans un but améliorer la qualité de ses programmes médicaux sur le terrain;

Considérant qu'actuellement, les personnes qui entrent en service en tant que membres du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux après avoir effectué des activités scientifiques en service de l'association précitée, ne peuvent pas faire valoir lesdites activités pour le calcul de leur ancienneté scientifique et pécuniaire;

Considérant qu'il convient de remédier à cette situation en complétant à cet effet l'article 1er de l'arrêté ministériel précité du 28 septembre 2004 en y ajoutant l'association sans but lucratif "Médecins sans Frontières, Section belge/Dokters zonder Grenzen, Belgische Sektie", dénommée ultérieurement "Médecins Sans Frontières/Artsen Zonder Grenzen/Ärzte Ohne Grenzen";

Vu l'avis favorable de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale "Secteur Etablissements scientifiques" donné le 15 juin 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant qu'il s'avère que plusieurs chercheurs sont entrés en service à l'établissement scientifique fédéral "Institut scientifique de Santé publique" et que ceux-ci ont acquis leur expertise scientifique en matière d'épidémiologie, de l'analyse des risques et de l'étude des facteurs à risque sanitaire en service de l'association précitée, expertise qui pouvait directement être mise en oeuvre au profit de la recherche épidémiologique belge;

Vu l'urgence de prendre sans délai les mesures nécessaires permettant de prendre une décision sur les demandes visant à faire valoriser ces activités dans les anciennetés des intéressés, et ce à cause du fait que cette décision aura un impact important sur la suite de la carrière professionnelle de l'agent concerné;

Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2004 du Ministre de la Politique scientifique établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, est complété comme suit : « 104°. Médecins sans Frontières, Section belge/Dokters zonder Grenzen, Belgische Sektie, dénommée ultérieurement : Médecins Sans Frontières/Artsen Zonder Grenzen/Ärzte Ohne Grenzen, ASBL ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : « 29° Service ou institution visé au point 104° : est admissible pour le calcul de l'ancienneté scientifique de l'agent à partir du 1er novembre 2006, l'activité scientifique exercée à partir du 25 novembre 1980 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007.

Bruxelles, le 17 août 2007.

M. VERWILGHEN