publié le 31 août 2007
Arrêté ministériel portant reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011436
- pub.
- 31/08/2007
- prom.
- 17/08/2007
- ELI
- eli/arrete/2007/08/17/2007011436/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique
La Ministre de la Protection de la Consommation, Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 9 février 1994, relative à la sécurité des produits et des services, modifiée par les lois des 4 avril 2001, 18 décembre 2002 et 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, notamment les articles 12 et 13;
Considérant le résultat positif de l'examen des demandes d'agrément, Arrêtent :
Article 1er.Les organismes repris à l'annexe I du présent arrêté sont reconnus, pour les domaines de compétence y spécifiés, comme organismes notifiés tels que visés à l'article 12 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique.
Art. 2.Les laboratoires d'essais repris à l'annexe II du présent arrêté sont reconnus, pour les domaines de compétence y spécifiés, comme laboratoires d'essais tels que visés à l'article 11 du même arrêté.
Bruxelles, le 17 août 2007.
La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN
ANNEXE Ire Organismes notifiés visés à l'article 12 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 août 2007 portant reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique.
La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN
ANNEXE II Laboratoires d'essais visés à l'article 11 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 août 2007 portant reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique.
La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN