17 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant composition de la commission d'évaluation, instaurée par l'arrêté royal du 1er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et de transfert de détenus du Service public fédéral Justice

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus type loi prom. 25/02/2003 pub. 27/11/2009 numac 2009000781 source service public federal interieur Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité auprès du Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et de transfert de détenus du Service public fédéral Justice, notamment l'article 10, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 1er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus du Service public fédéral Justice, la commission d'évaluation est composée de la manière suivante : - un président, fonctionnaire de niveau 1, désigné par le **** de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures; - deux assesseurs au minimum, désignés par le Directeur général de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures, sur proposition des institutions qui sont impliquées dans les formations des agents de sécurité du corps de sécurité.

Art. 2.Le secrétariat de la commission d'évaluation est assuré par un fonctionnaire du Service du Personnel de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures, désigné par le Directeur général.

Art. 3.La commission d'évaluation prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la décision appartient au président.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 août 2003.

****, le 17 août 2003.

Mme L. ****