AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

16 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 2009 déterminant les conditions d'octroi du diplôme pour les fonctions de fonctionnaire planologique délégué, fonctionnaire urbanistique délégué et fonctionnaire urbanistique régional, provincial et communal et indiquant les diplômes qui suffisent pour pouvoir être enregistré comme planificateur spatial

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, notamment les articles 1.4.3, deuxième alinéa, 1.4.5, 1.4.7 et 2.1.2, § 8, troisième alinéa ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre des planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2000 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les personnes susceptibles d'être désignées comme fonctionnaires de l'aménagement du territoire, notamment l'article 8, premier alinéa, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014, et les articles 10, 13, 14, premier alinéa, et 16, modifiés chaque fois par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2000 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2009 déterminant les conditions d'octroi du diplôme pour les fonctions de fonctionnaire planologique délégué, fonctionnaire urbanistique délégué et fonctionnaire urbanistique régional, provincial et communal et indiquant les diplômes qui suffisent pour pouvoir être enregistré comme planificateur spatial ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 juillet 2014 ;

Vu l'avis n° 56.599/1/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant : 1° que la modification au Code flamand de l'Aménagement du Territoire par le décret du 4 avril 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'aménagement du territoire et à la politique foncière et immobilière, a abrogé les fonctions de fonctionnaire planologique délégué et de fonctionnaire urbanistique délégué, et que l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'aménagement du territoire a également supprimé les références aux fonctions de fonctionnaire planologique délégué et de fonctionnaire urbanistique délégué dans divers arrêtés du Gouvernement flamand ;que le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de son exécution conformément à l'article 36 de l'arrêté du 6 juin 2014 ; que, par conséquent, les références aux fonctions de fonctionnaire planologique délégué et de fonctionnaire urbanistique délégué doivent également être supprimées dans l'arrêté ministériel précité du 4 juin 2009 ; 2° que la redéfinition du paysage éducatif a modifié un nombre de dénominations de formations ; Considérant qu'une actualisation de l'arrêté ministériel du 4 juin 2009 est dès lors nécessaire, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 4 juin 2009 déterminant les conditions d'octroi du diplôme pour les fonctions de fonctionnaire planologique délégué, fonctionnaire urbanistique délégué et fonctionnaire urbanistique régional, provincial et communal et indiquant les diplômes qui suffisent pour pouvoir être enregistré comme planificateur spatial, le membre de phrase « fonctionnaire planologique délégué, fonctionnaire urbanistique délégué et » est supprimé.

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase introductive, les mots « fonctionnaire planologique délégué » sont remplacés par les mots « fonctionnaire urbanistique régional, provincial et communal » ;2° il est ajouté un point 17°, rédigé comme suit : « 17° diplôme de master en urbanisme et planification spatiale, Katholieke Universiteit Leuven ;» ; 3° il est ajouté un point 18°, rédigé comme suit : « 18° diplôme de master en urbanisme et planification spatiale, Vrije Universiteit Brussel.».

Art. 3.Les articles 2 et 3 du même arrêté sont abrogés.

Bruxelles, le 16 octobre 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE