16 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'examen Conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses autres que la classe 1 et 7

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006, Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, l'article 20, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2009, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres de la Commission d'examen de Conseiller à la sécurité : 1° en qualité de président : Mme M.INDOT, conseiller général; 2° en qualité de vice-président : M.H. CROO, conseiller;

Mme M. MULLIEZ, conseiller a.i.; 3° en qualité de membre : M.G. DUFRASNE, attaché;

M. R. NOE, attaché;

Mme C. BAILLEUX, attaché;

M. M. MULLER, attaché;

M. JIROFLE, assistant technique; 4° en qualité de sécretaire : M.S. MUNNIX, expert technique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Bruxelles, le 16 octobre 2013.

M. WATHELET