publié le 22 octobre 2013
Ordre judiciaire. - Erratum Par arrêté ministériel du 16 octobre 2013, la date "5 novembre 2013" dans l'arrêté ministériel du 4 septembre 2013 prolongeant le stage de Mme De Buck, L., est remplacée par la date "1 er oct Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013205780
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- 22/10/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Par arrêté ministériel du 16 octobre 2013, la date "5 novembre 2013" dans l'arrêté ministériel du 4 septembre 2013 prolongeant le stage de Mme De Buck, L., est remplacée par la date "1er octobre 2013".
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.