16 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 080 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 080.003 du programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 24 janvier 2019 dans le cadre du Programme Urbact III, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : URBACT III;

Intitulé : Alternative Building Activation Units;

Opérateur : ERIGES RCA ( Ville de Seraing );

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/080.003;

Crédits de liquidation : 4.000 EUR;

Codification du projet : E UR 1 106000 04064, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 4 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 080 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 080 de la division organique 16 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

1 601

113 619

- 4

1 601

113 615

16

83300000

080.003

0

0

4

0

4

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 16 juin 2022.

E. DI RUPO Ch. COLLIGNON