SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 16 juin 2022, entrant en vigueur ce jour, l'article 2, C, 1° c) de l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er et 428quater, § 5, alinéa 1er du Code judiciaire, est remplacé par le texte suivant : ? Présidents suppléants : - M. De Vidts A., vice-président honoraire et juge de saisies honoraire au tribunal de première instance de Flandre orientale; - M. Lins O., juge au tribunal de première instance d'Anvers.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).