16 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 03 décembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/049.091 et 87320000/049.095 du programme 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer les dépenses liées aux inondations de juillet 2021, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 1.382 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 049 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

122.001

1 757 850

1 209 359

- 1 382

1 757 850

1 207 977

14

81211000

049.091

0

0

388

0

388

14

87320000

049.095

0

0

994

0

994

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 juin 2022.

E. DI RUPO Ph. HENRY A. DOLIMONT