16 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 24 novembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 85111000/049.093 du programme 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer le Plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 3.700 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 049 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

122.001

1 850 725

1 313 566

- 3 700

1 850 725

1 309 866

14

85111000

049.093

0

0

3 700

0

3 700

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 juin 2022.

E. DI RUPO Ph. HENRY A. DOLIMONT