16 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 122 et 121 des divisions organiques 10 et 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président de la Région Wallonne, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 36 et 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 avril 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 24 février 2021;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 81211000 et de domaine fonctionnel 122.013 dans le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Dépenses relatives aux études et marchés de services - PRW »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81211000 et de domaine fonctionnel 122.013 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de lancer un marché de services relatif à l'étude stratégique et d'aménagement d'infrastructures favorisant les modes actifs et collectifs en vue d'implanter un BHNS entre Mons-Boussu-Saint-Ghislain, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.001 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 182 milliers d'EUR sont transférés des programmes 121 et 122 des divisions organiques 10 et 36 au programme 122 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 121 et 122 des divisions organiques 10 et 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

122.002

572 110

198 618

- 3 306

- 150

568 804

198 468

36

80100001

121.001

685 917

114 765

- 695

- 32

685 222

114 733

10

81211000

122.013

0

0

+ 4 001

+ 182

4 001

182

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 juin 2022.

E. DI RUPO Ph. HENRY A. DOLIMONT