16 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes Nationaux

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, l'article 110, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes nationaux;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2010 modifiant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes nationaux;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2011 modifiant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes nationaux, Arrête :

Article 1er.Le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix arrêté par le conseil d'administration de l'Institut des Comptes nationaux du 30 avril 2021, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes nationaux;2° l'arrêté ministériel du 26 mars 2010 modifiant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes nationaux;3° l'arrêté ministériel du 27 avril 2011 modifiant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes nationaux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2021.

P.-Y. DERMAGNE ANNEXE Cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix, établi en exécution de l'article 110 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer la forme, le contenu, le calendrier et les modalités de publication des informations relatives à l'observation et l'analyse des prix visées à l'article 108, i), de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses (ci-après « la loi »).

I. Forme et contenu des informations recueillies en matière d'observation et d'analyse des prix : Dans le cadre de la mission visée à l'article 108, i), de la loi, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ci-après, le « SPF Economie ») observe et analyse l'évolution des prix, les niveaux des prix lorsque c'est possible, les marges des différents intermédiaires dans le secteur et le fonctionnement du marché de manière plus générale.

Sur la base exclusivement de l'observation et de l'analyse des prix prévues à l'article 108, i), de la loi : - un rapport annuel et un rapport semestriel sont établis quant à l'évolution de l'inflation en Belgique et dans les pays voisins; - les ministres chargés de l'Economie, de la Protection des Consommateurs et des PME et Indépendants peuvent demander des analyses ponctuelles; - l'Institut des Comptes nationaux établit de sa propre initiative des rapports thématiques. 1. Rapport semestriel Ce rapport a pour objet : - de décrire les évolution récentes des prix à la consommation; - de pointer les causes probables de la fluctuation des prix, le cas échéant. Une comparaison des fluctuations des prix en Belgique par rapport à celles des autres pays est établie dans le rapport semestriel. 2. Rapport annuel Ce rapport a pour objet d'analyser, de manière plus détaillée, l'évolution des prix au cours de l'année écoulée et d'étudier les causes probables de la fluctuation des prix.Des analyses sur la transmission des prix entre les secteurs concernés recevront une attention spécifique.

Une comparaison des évolutions de prix en vigueur en Belgique avec celles à l'étranger sera reprise dans le rapport annuel. 3. Analyses ponctuelles Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Protection des Consommateurs dans ses attributions ou le ministre qui a les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions peut demander à l'Institut des Comptes nationaux la réalisation d'analyses ponctuelles. L'Institut des Comptes nationaux s'assure de la conformité de la demande avec les missions qui lui sont confiées en vertu de l'article 108, i), de la loi.

Sont visées ici, les analyses de l'évolution des prix et des niveaux de prix de produits ou services spécifiques. Cela peut inclure les marges et la transmission des prix dans le secteur visé, dans le respect de la confidentialité des données. Ces analyses peuvent également inclure des analyses du fonctionnement du marché dans les secteurs concernés.

En cas de baisse de prix en amont non répercutée en aval, le ministre qui a demandé l'analyse peut inviter les fédérations professionnelles à fournir des explications en complément des analyses. 4. Rapports thématiques Les rapports thématiques réalisés à l'initiative de l'Institut des Comptes nationaux portent sur des sujets importants en matière de prix, de marges et de fonctionnement du marché, conformément à l'article 108, i), de la loi. II. Calendrier et procédures 1. Rapports semestriels Le projet de rapport semestriel est élaboré par le SPF Economie et remis aux membres du Comité scientifique dans le courant du mois d'août.Le Comité scientifique se réunit et rend un avis sur le projet de rapport semestriel avant de le soumettre au conseil d'administration pour l'observation et l'analyse des prix dans un délai qui permet d'établir le rapport pour la fin du mois d'août.

Après avis du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix et l'approbation par le conseil d'administration, l'Institut des Comptes nationaux envoie le rapport au ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le publie. 2. Rapport annuel Le projet de rapport annuel de l'année T est élaboré par le SPF Economie et remis aux membres du Comité scientifique avant la fin du mois de janvier de l'année T+1.Le Comité scientifique pour l'analyse et l'observation des prix se réunit et rend un avis sur le projet de rapport annuel avant de le soumettre au conseil d'administration dans un délai qui permet d'établir le rapport pour le début du mois de février de l'année T+1.

Après avis du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix et approbation par le conseil d'administration, l'Institut des Comptes nationaux envoie le rapport au ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le publie. 3. Analyses ponctuelles Lorsqu'une demande d'analyse est validée par l'Institut des Comptes nationaux, celle-ci est réalisée par le SPF Economie et soumise au Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix.Ce dernier se réunit et rend un avis sur le projet d'analyse avant de le soumettre au conseil d'administration. Après avis du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix et approbation par le conseil d'administration, l'Institut des Comptes nationaux envoie l'analyse au ministre compétent et le publie. 4. Rapports thématiques L'Institut des Comptes nationaux peut d'initiative mandater le SPF Economie pour rédiger un projet de rapport thématique. Après que le Comité scientifique a rendu un avis sur le projet de rapport, ce dernier est soumis au conseil d'administration pour l'observation et l'analyse des prix.

Après avis du Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix et approbation par le conseil d'administration, l'Institut des Comptes nationaux envoie l'analyse au ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le publie.

III. Méthodologie La méthodologie nécessaire à la réalisation des missions visées à l'article 108, i), de la loi est fixée par le SPF Economie. Toute demande de modification de cette méthodologie formulée par le Comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix est examinée par le SPF Economie et soumise pour décision au conseil d'administration de l'Institut des Comptes nationaux.

S'il s'avère nécessaire de demander ou d'utiliser des données individuelles afin d'exécuter les missions prévues à l'article 108, i), de la loi, le SPF Economie fait appel, le cas échéant via la Statbel, aux instruments légaux qui lui confèrent cette compétence, notamment les dispositions sur l'obtention et l'utilisation de renseignements individuels du chapitre Ierbis « Investigations statistiques à but purement documentaire » de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique. Il peut par ailleurs suggérer des améliorations aux possibilités de collecte d'informations dans le cadre de ses missions, comme le prévoit l'article 108, i), de la loi.

En outre, l'Observatoire des prix peut, dans les limites des compétences attribuées légalement et règlementairement au SPF Economie et comme prévu au Livre V du Code de droit économique, se procurer tous les éléments nécessaires à la détermination d'un problème de prix ou de marges, d'une fluctuation anormale des prix ou d'un problème structurel du marché dans le cadre de ses missions conformément à l'article 108, i) de la loi.

IV. Frais de prise en charge Les frais de réalisation et de publication des rapports sont pris en charge par le SPF Economie.

V. Publication des travaux Les rapports visés au point Ier sont rendus publics via le site internet du SPF Economie après avis du Comité scientifique et approbation du conseil d'administration. Le site de l'Institut des Comptes nationaux indiquera le lien direct vers le site du SPF Economie. Les rapports seront transmis au Conseil central de l'Economie et à la Direction générale de la Règlementation économique.

VI. Coordination avec l'Autorité belge de la Concurrence Les rapports sont transmis à l'Autorité belge de la concurrence afin qu'elle puisse les utiliser comme source de données dans le cadre de sa politique et de ses enquêtes.

L'Autorité belge de la concurrence peut demander des analyses ponctuelles.

Après chaque analyse demandée, une évaluation est effectuée sur la façon dont l'Autorité belge de la Concurrence a pu en faire usage afin d'améliorer la qualité et disponibilité des analyses à venir.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 juillet 2021 approuvant le cahier des charges relatif à l'observation et l'analyse des prix de l'Institut des Comptes nationaux.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE