MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Mission internationale de coopération pour les pays en voie de développement en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, notamment l'article 5, x) ;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de l'économie sociale, le 21 décembre 2007;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être donné qu'après avis de la plate-forme de l'économie sociale;

Considérant l'avis de la plate-forme de l'économie sociale du 21 décembre 2007 selon lequel les responsables de la direction ainsi que les responsables de l'encadrement et de la formation des travailleurs du public cible font insuffisamment la preuve de disposer des qualifications requises pour les fonctions en question;

Considérant l'avis de la plate-forme de l'économie sociale du 21 décembre 2007 lequel constate que l'encadrement des travailleurs du public cible et leur formation ne sont pas clairement établis;

Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, un financement n'est octroyé qu'à condition que l'association dispose de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement social;

Considérant l'avis de la plate-forme de l'économie sociale du 21 décembre 2007 selon lequel la prévision du chiffre d'affaires et son évolution attendue dans les années à venir reste toujours inférieur aux besoins, de sorte que ce sera impossible à l'association de faire face aux rémunérations et charges professionnelles, Arrête : Article unique. L'ASBL Mission internationale de coopération pour les pays en voie de développement ne reçoit pas l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 16 janvier 2008.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE