16 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation du membre du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) exerçant la fonction de « Belgian Counselor for food safety and Sanitary and Phytosanitary ( SPS) related matters »

Le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique l'article 4, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 40 et 100 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 septembre 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2018;

Vu le protocole de négociation du 6 février 2018 du Comité de Secteur XII- Santé publique ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 5, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 66.694/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil.

Arrête :

Article 1er.Le membre du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire exerçant la fonction de Belgian Counselor for food safety and Sanitary and Phytosanitary (SPS) related matters bénéficie, outre du traitement lié à son échelle de traitement et des indemnités inhérentes à sa fonction, des indemnités et allocations accordées aux agents de la classe A2 de la carrière des Services extérieurs du Service Public fédéral Affaires étrangères auxquels il est assimilé.

Les indemnités et allocations visées à l'alinéa 1er ne peuvent être cumulatives avec d'autres allocations ou indemnités octroyées pour la même raison.

Art. 2.Le poste de Belgian Counselor for food safety and SPS related matters est établi à l'ambassade de Pekin pour la région Asie.

Un seul Belgian Counselor for food safety and SPS related matters est affecté par poste.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 2019.

D. DUCARME