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Arrêté Ministériel
publié le 16 janvier 2020

Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-065bis Par arrêté ministériel du 16 décembre 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Wintershall Dea GmbH, conformément aux dispositions de l'

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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16/01/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-065bis Par arrêté ministériel du 16 décembre 2019, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Wintershall Dea GmbH, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.

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