16 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;

Vu la loi sur la comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, notamment les articles 28 et 71;

Vu la loi sur la fonction de police, notamment l'article 44/7;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral, notamment les articles 6 à 10 inclus;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2004;

Vu l'avis de la Ministre de la Justice, donné le 8 mars 2004;

Considérant qu'en vertu de l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police, l'organe chargé du contôle de la gestion des banques de données générales et particulières bénéficie de l'appui administratif et logistique de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale (en abrégé AIG);

Considérant qu'il appartient à l'ordonnateur décentralisé de l'AIG de liquider les factures de l'organe de contrôle pour les marchés publics dont la valeur est inférieure à 5.500 EUR;

Considérant que pour préserver son indépendance, l'organe de contrôle doit pouvoir exercer, pour les dépenses qui relèvent de ses services, le rôle d'ordonnateur décentralisé, Arrête :

Article 1er.Dans le tableau 4, à l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, les mots « - Le président de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police » sont insérés entre les mots « - Le chef de cabinet de l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale » et « - Le directeur de la direction du fonctionnement et de la coordination de la police fédérale ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 avril 2004.

P. DEWAEL