16 AOUT 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 7, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020 et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 40, 52, 60, 66,112 et 130, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 3, 17, 19 et 31 mai 2022 et le 3 et 14 juin 2022;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 3, 17 et 31 mai 2022 et le 14 juin 2022;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 13, 19, 20, 25 et 30 mai 2022 et le 1, 2, 8, 10, 13, 20 et 23 juin 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget des 2, 9, 13, 17, 24, 29 et 30 juin 2022;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités: ADYNOVI (Orifarm), AMIODARONE AB, ARTEOPTIC LA 2 % (Orifarm), ATAZANAVIR MYLAN, ATORVASTATINE TEVA (Orifarm), COSENTYX, DUODOPA, IVABRADINE ACCORD, IVABRADINE KRKA, LACOSAMIDE AB, LECIGIMON EG, MIRTAZAPINE EG (Orifarm), MYLOTARG, OLANZAPINE AB, OLMESARTAN AB, OMEPRAZOLE EG (Orifarm), ORFADIN, PROCORALAN, PROCORALAN (PI-Pharma), TRABECTEDINE TEVA, VENLAFAXINE RETARD, VIMPAT et YONDELIS, notre Secrétaire d'Etat du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 29 juin 2022 en ce qui concerne la spécialité JEVTANA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 juin 2022 en ce qui concerne les spécialités KADCYLA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 juin 2022 en ce qui concerne les spécialités KALYDECO;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 16 juin 2022 en ce qui concerne la spécialité SOLIRIS;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 juin 2022 en ce qui concerne la spécialité SYMKEVI;

Vu les notifications aux demandeurs des 8, 14, 16, 21, 23, 27, 28, 29 et 30 juin 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'arrêté 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point IX.4 est inséré, rédigé comme suit : « Les immunosuppresseurs utilisés dans le traitement de la Myasthénie grave réfractaire généralisée: Fa-18 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2022.

Bruxelles, le 16 auût 2022.

F. VANDENBROUCKE