publié le 28 octobre 2022
Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 16 août 2022 approuve la délibération du 14 juillet 2022 par laquelle le conseil communal d'Enghien établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'en 2025, une redevance sur la délivrance de rensei
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- 2022206173
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- 28/10/2022
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Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 16 août 2022 approuve la délibération du 14 juillet 2022 par laquelle le conseil communal d'Enghien établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'en 2025, une redevance sur la délivrance de renseignements, d'autorisations et de documents administratifs.