publié le 15 décembre 2022
Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 16 août 2022 approuve la résolution du 28 juin 2022 par laquelle le Conseil Provincial de la Province de Hainaut arrête les transferts de crédits de réserve de dépenses de fonction
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- service public de wallonie
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- 2022207088
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- 15/12/2022
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Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 16 août 2022 approuve la résolution du 28 juin 2022 par laquelle le Conseil Provincial de la Province de Hainaut arrête les transferts de crédits de réserve de dépenses de fonctionnement du service ordinaire du budget provincial de l'exercice 2022 vers des dépenses obligatoires de même nature aux exercices antérieurs dudit budget pour un montant total de 9.727 .