15 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à la création du Comité de concertation de base de l'Agence pour le Commerce extérieur

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant l'exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'annexe Ire, remplacé par l'arrêté royal du 30 juillet 2003 et modifiée par arrêté royal du 10 novembre 2004;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation Secteur VII, Affaires étrangères, donné le 11 mai 2005, Arrête :

Article 1er.Il est institué à l'Agence pour le Commerce extérieur un Comité de concertation de base. Ce comité est compétent pour tous les membres du personnel.

Art. 2.La présidence de ce Comité de concertation est assumée par le Directeur général de l'Agence pour le Commerce extérieur ou, en cas d'empêchement, par le Directeur général adjoint.

Art. 3.La délégation de l'autorité est composée comme suit : Membres : Y. JASSELETTE, Directeur E. NYS, Directeur Membres suppléants : I. DELVOY, Attaché R. BASTAITS, Attaché Bruxelles, le 15 septembre 2005.

M. VERWILGHEN