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7 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 2005 portant création du Comité de concertation de base de l'Agence pour le Commerce extérieur

Le Ministre chargé du Commerce extérieur, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant l'exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'annexe I, remplacée par l'arrêté royal du 30 juillet 2003 et modifiée par l'arrêté royal du 10 novembre 2004 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2005 portant création du Comité de concertation de base de l'Agence pour le Commerce extérieur ;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 29 novembre 2011 ;

Arrête : Article unique - L'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2005 portant désignation des membres de l'autorité et de leurs suppléants au sein du Comité de concertation de base est abrogé.

Bruxelles, le 7 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, S. WILMES