SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Désignation de fonctionnaires délégués Par arrêté ministériel du 15 septembre 2005, les fonctionnaires de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché ci-après sont désignés en tant que délégués pour infliger une amende aux sociétés qui n'ont pas procédé, dans le délai légal, au dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés ou des documents à déposer en même temps que ces comptes : - le Directeur général de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché; - le Conseiller de la Division Réglementations financières et comptables, Service du Droit comptable; - le Conseiller de la Division Réglementations financières et comptables, chef de la cellule "Comptes Annuels".

L'arrêté ministériel du 20 août 2003 portant désignation des fonctionnaires, délégués pour infliger une amende aux sociétés qui n'ont pas procédé au dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés ou des documents à déposer en même temps que ces comptes dans le délai légal, est abrogé.