15 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant indexation des subventions dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 14, § 3, l'article 22, l'article 26, § 4, 1°, l'article 55 et l'article 57;

Vu l'arrêté de la Région wallonne du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs, l'article 4, § 3, alinéas 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés, les articles 5 à 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, les articles 22, 32, 40 et 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2019;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 octobre 2019, Arrête : CHAPITRE 1er. - Indexation des subventions dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi

Article 1er.A l'article 11 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, alinéa 1er, le montant « 500 euros » est remplacé par le montant « 510,92 euros ";2° dans le § 2, alinéa 2, le montant « 300 euros » est remplacé par le montant « 306,55 euros "; 3° dans le § 3, alinéa 1er, le montant « 1.000 euros » est remplacé par le montant « 1.021,83 euros "; 4° dans le § 3, alinéa 2, le montant « 600 euros » est remplacé par le montant « 613,10 euros ».5° dans le § 3, alinéa 3, le montant « 300 euros » est remplacé par le montant « 306,55 euros ».

Art. 2.A l'article 13 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, le montant « 500 euros » est remplacé par le montant « 510,92 euros "; 2° dans le § 2, alinéa 1er, le montant « 1.000 euros » est remplacé par le montant « 1.021,83 euros "; 3° dans le § 2, alinéa 2, le montant « 600 euros » est remplacé par le montant « 613,10 euros ».

Art. 3.A l'article 21 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, le montant « 1.000 euros » est remplacé par le montant « 1.021,83 euros "; 2° dans le § 1er, alinéa 2, le montant « 917 euros » est remplacé par le montant « 937,02 euros "; 3° dans le § 2, alinéa 1er, le montant « 1.833 euros » est remplacé par le montant « 1.873,02 euros "; 4° dans le § 2, alinéa 2, le montant « 1.750 euros » est remplacé par le montant « 1.788,21 euros ».

Art. 4.A l'article 26 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, le montant « 1.000 euros » est remplacé par le montant « 1.021,83 euros "; 2° dans le § 1er, alinéa 2, le montant « 917 euros » est remplacé par le montant « 937,02 euros "; 3° dans le § 2, alinéa 1er, le montant « 1.833 euros » est remplacé par le montant « 1.873,02 euros "; 4° dans le § 2, alinéa 2, le montant « 1.750 euros » est remplacé par le montant « 1.788,21 euros ».

Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 1.509.110,16 euros » est remplacé par le montant « 1.542.061,40 euros "; 2° dans l'alinéa 2, le montant « 7.484,58 euros » est remplacé par le montant « 7.648,00 euros "; 3° dans l'alinéa 3, le montant « 101.900,00 euros » est remplacé par le montant « 104.124,97 euros ";

Art. 6.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 137.794,67 euros » est remplacé par le montant « 140.803,40 euros "; 2° dans l'alinéa 2, le montant « 7.484,58 euros » est remplacé par le montant « 7.648,00 euros "; CHAPITRE 2. - Indexation des subventions pour les agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

Art. 7.Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017, le montant « 7.345 euros » est remplacé par le montant « 7.417,41 euros ». CHAPITRE 3. - Indexation des subventions transitoires pour certains agents contractuels subventionnés

Art. 8.L'indexation des subventions mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés s'élève à 2,183488 % .

Art. 9.L'indexation de la subvention mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels s'élève à 2,183488 % .

Art. 10.L'indexation de la subvention mentionnée à l'article 6 du même arrêté s'élève à 2,183488 % .

Art. 11.L'indexation de la subvention mentionnée à l'article 7 du même arrêté s'élève à 2,183488 % . CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Eupen, le 15 octobre 2019.

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS