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Arrêté Ministériel
publié le 28 octobre 2019

Désignation de deux membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 15 octobre 2019, entrant en vigueur le 1 er juin 2019, sont désignés : En qualité de membres suppléants du bureau de l 1° en qualité d'huissier de justice d'expression néerlandaise, monsieur Peter COENE ; 2° en qu(...)

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service public federal justice
numac
2019030965
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28/10/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Désignation de deux membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 15 octobre 2019, entrant en vigueur le 1er juin 2019, sont désignés : En qualité de membres suppléants du bureau de la Commission fédérale de médiation : 1° en qualité d'huissier de justice d'expression néerlandaise, monsieur Peter COENE ;2° en qualité de magistrat honoraire d'expression française, monsieur René CONSTANT ; Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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