15 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire destiné à la collecte de données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier, l'article 6, alinéa 1er et l'article 7 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2019 ;

Vu l'avis 66.429/1/V du Conseil d'Etat, donné le 30 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Les données visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier, sont transmises à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à l'aide du modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les données visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 juillet 2018 organisant la collecte des données nécessaires à l'établissement du bilan charbonnier, sont transmises par le déclarant à la Direction générale de l'Energie mensuellement, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois à laquelle se rapporte l'information.

Bruxelles, le 15 octobre 2019.

M. C. MARGHEM

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