publié le 20 mars 2017
Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2016 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005
- source
- service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
- numac
- 2017011306
- pub.
- 20/03/2017
- prom.
- 15/03/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/03/15/2017011306/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 MARS 2017. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2016 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, notamment l'article 5, § 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente;
Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus;
Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005;
Vu les plans de répartition des demandeurs d'asile, rédigés par l'Office des Etrangers du SPF Intérieur en exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 6 maart 2017, Arrête :
Article 1er.Le montant équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, ou § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi avait été applicable, sera réparti entre les C.P.A.S. des communes qui ne pouvaient pas être choisies en 2016 comme lieu obligatoire d'inscription.
Art. 2.Le montant total à répartir s'élève à 21.338,97, à imputer à l'allocation de base 44.55.12.435223 du Budget général des dépenses pour 2017.
Ce montant est réparti comme suit entre chacun des C.P.A.S. concernés :
NIS INS
OCMW CPAS
BEDRAG IN EURO MONTANT EN EURO
X4
(1)
11002
Antwerpen
x
x
48
293,32
11023
Kapellen
x
x
48
293,32
11025
Lint
x
x
48
293,32
11035
Ranst
x
x
48
293,32
12025
Mechelen
x
x
48
293,32
13001
Arendonk
x
x
48
293,32
13040
Turnhout
X
x
48
293,32
21001
Anderlecht
x
x
48
293,32
21002
Oudergem Auderghem
x
12
73,33
21003
Sint-Agatha-Berchem Berchem-Sainte-Agathe
X
x
48
293,32
21004
Brussel Bruxelles
x
x
48
293,32
21005
Etterbeek
x
x
48
293,32
21006
Evere
x
x
48
293,32
21007
Vorst Forest
x
x
48
293,32
21008
Ganshoren
x
12
73,33
21010
Jette
x
x
48
293,32
21011
Koekelberg
x
12
73,33
21012
Sint-Jans-Molenbeek Molenbeek-Saint-Jean
x
x
48
293,32
21013
Sint-Gillis Saint-Gilles
x
x
48
293,32
21014
Sint-Joost-ten-Node Saint-Josse-ten-Nood
x
x
48
293,32
21015
Schaarbeek Schaerbeek
x
x
48
293,32
21016
Ukkel Uccle
x
x
48
293,32
21018
Sint-Lambrechts-Woluwe Woluwe-Saint-Lambert
x
x
48
293,32
23003
Beersel
X
x
48
293,32
23081
Steenokkerzeel
X
x
48
293,32
23098
Drogenbos
x
12
73,33
24062
Leuven
X
x
48
293,32
25048
Jodoigne
X
x
48
293,32
25091
Rixensart
X
x
48
293,32
25118
Hélécine
x
12
73,33
25121
Ottignies-Louvain-la-Neuve
x
12
73,33
34022
Kortrijk
X
x
48
293,32
34027
Menen
X
x
48
293,32
35013
Oostende
X
x
48
293,32
36015
Roeselare
X
x
48
293,32
41002
Aalst
X
x
48
293,32
43005
Eeklo
X
x
48
293,32
44021
Gent
x
x
48
293,32
45062
Horebeke
x
12
73,33
46021
Sint-Niklaas
X
x
48
293,32
52011
Charleroi
x
x
48
293,32
52012
Châtelet
X
x
48
293,32
52021
Fleurus
x
12
73,33
52043
Manage
x
12
73,33
53014
Boussu
x
12
73,33
53053
Mons
x
x
48
293,32
53065
Quaregnon
x
12
73,33
55022
La Louvière
x
x
48
293,32
56016
Chimay
x
12
73,33
56049
Merbes-le-Château
x
12
73,33
56085
Estinnes
x
12
73,33
56087
Morlanwelz
x
x
48
293,32
57064
Péruwelz
x
12
73,33
57081
Tournai
x
x
48
293,32
61024
Hamoir
x
12
73,33
61028
Héron
x
12
73,33
61031
Huy
x
x
48
293,32
61039
Marchin
x
12
73,33
62009
Aywaille
X
x
48
293,32
62051
Herstal
X
x
48
293,32
62063
Liège
X
x
48
293,32
62093
Saint-Nicolas
x
12
73,33
62096
Seraing
X
x
48
293,32
62122
Trooz
X
x
48
293,32
63012
Büllingen
X
x
48
293,32
63020
Dison
X
x
48
293,32
63023
Eupen
X
x
48
293,32
63040
Kelmis
x
12
73,33
63049
Malmedy
x
12
73,33
63061
Raeren
x
12
73,33
63072
Spa
x
12
73,33
63079
Verviers
x
x
48
293,32
64065
Saint-Georges-sur-Meuse
x
12
73,33
64075
Wasseiges
x
12
73,33
71053
Sint-Truiden
x
x
48
293,32
73028
Herstappe
x
12
73,33
73042
Lanaken
X
x
48
293,32
81013
Martelange
x
12
73,33
82014
Houffalize
x
12
73,33
82037
Gouvy
X
x
48
293,32
83013
Erezée
X
x
48
293,32
83028
Hotton
x
x
48
293,32
83031
La Roche-en-Ardenne
x
12
73,33
83044
Rendeux
X
x
48
293,32
83055
Manhay
X
x
48
293,32
84068
Tellin
x
12
73,33
84077
Libramont-Chevigny
x
12
73,33
85045
Virton
X
x
48
293,32
91013
Beauraing
X
x
48
293,32
91034
Dinant
x
12
73,33
91059
Hamois
X
x
48
293,32
91141
Yvoir
X
x
48
293,32
91142
Hastière
x
12
73,33
91143
Vresse-sur-Semois
X
x
48
293,32
92094
Namur
x
x
48
293,32
92142
Gembloux
x
12
73,33
93022
Florennes
x
x
48
293,32
93056
Philippeville
x
12
73,33
93090
Viroinval
x
x
48
293,32
Nombre de mois = nombre de mois pendant lesquels un centre public d'action sociale est bénéficiaire.
X4 = centre d'accueil et/ou intervention majorée en application de l'article 18, § 2, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, remplacé à partir du 1er octobre 2002 par l'article 32, § 2 et § 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Pour les C.P.A.S. mentionnés dans cette colonne, le nombre de mois au cours desquels le centre est bénéficiaire, est multiplié par 4. (1) 01/01/2016 - 31/12/2016 (12 mois) Bruxelles, 15 mars 2017. Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, W. BORSUS