15 MAI 1997. Arrêté ministériel portant nomination du président et du vice-président de la Commission consultative centrale du transport scolaire

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 mars 1990 déterminant la composition et le fonctionnement des Commissions consultatives du Transport scolaire, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 décembre 1992, en son article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 1997 portant nomination des membres de la Commission consultative centrale du transport scolaire, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.M. Philippe Deliège, représentant l'enseignement officiel subventionné, réputé représenter l'enseignement non confessionnel, est nommé président de la Commission consultative centrale du transport scolaire.

Art. 3.M. Michel Vanzeebroeck, représentant de l'enseignement libre subventionné, réputé représenter l'enseignement confessionnel, est nommé vice-président de la Commission consultative centrale du transport scolaire.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 24 septembre 1996.

Namur, le 15 mai 1997.

M. LEBRUN