publié le 07 juillet 2022
Arrêté ministériel n° 139 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2022032583
- pub.
- 07/07/2022
- prom.
- 15/06/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 JUIN 2022. - Arrêté ministériel n° 139 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 473H2 ESTATE S.A. RUE LAMBERT-LOMBARD 3 4000 LIEGE N° D'ENTREPRISE : 0777.414.616
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juin 2022.
P.-Y. DERMAGNE