publié le 13 septembre 2010
Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de La Calamine comme institution de médiation de dettes, avec effet rétroactif au 1er juin 2005
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2010204564
- pub.
- 13/09/2010
- prom.
- 15/06/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/06/15/2010204564/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 JUIN 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de La Calamine comme institution de médiation de dettes, avec effet rétroactif au 1er juin 2005
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, articles 3 à 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;
Arrête :
Article 1er.La prolongation de l'agréation du C.P.A.S. de La Calamine comme institution de médiation de dettes est octroyée pour 6 ans.
Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er juin 2005 au 31 mai 2011.
Eupen, le 15 juin 2010.
H. MOLLERS