15 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, premier et deuxième alinéas, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 26, 32, 37bis, 38, 45, 57, 62 et 95, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 13 janvier 2009, 9, 12, 13, 17 et 25 février 2009, 3, 8, 11, 12, 16, 17, 20, 24, 25 et 31 mars 2009;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 24 et 26 mars 2009;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 22 janvier 2009, 16 et 18 février 2009, 2, 4, 11, 16, 18, 19, 25, 30 et 31 mars 2009, 1, 2, 7, 8, 15 et 16 avril 2009;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 29 janvier 2009, 20 février 2009, 3, 16, 19, 20, 24 et 26 mars 2009, 2, 3, 6, 10, 20 et 21 avril 2009;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités CITALOPRAM EG 20 mg (PI-Pharma), COPERINDO 2 mg/0,625 mg, COPERINDO 4 mg/1,25 mg, DIALOSA 2 mg, DIALOSA 3 mg, DIALOSA 4 mg, MONTELUKAST TEVA 4 mg, MONTELUKAST TEVA 5 mg, MONTELUKAST TEVA 10 mg, NOLVADEX-D 20 mg (PI-Pharma), NOMEGESTROL EG 5 mg, PAROXETINE EG 20 mg (PI-Pharma), PERINDOPRIL MYLAN 4 mg, PIPERACILLINE/TAZOBACTAM FRESENIUS KABI 2 g/ 0,25 g, PIPERACILLINE/TAZOBACTAM FRESENIUS KABI 4 g/0,5 g, PIPERACILLINE/TAZOBACTAM ORCHID EUROPE LTD 4 g/0,50 g, ROCURONIUM BROMIDE FRESENIUS KABI 10 mg/ml et TOPIRAMATE TEVA 100 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité VERSATIS 5 %, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 23 avril 2009, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 6, 15, 23, 24, 27 et 29 avril 2009;

Vu l'avis n° 46.660/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté : - à la rubrique V.5, est ajouté un point 7 libellé comme suit : « hyperparathyroïdie primaire. - Groupe de remboursement : B-301 »; - à la rubrique V.6, est ajouté un point 17 libellé comme suit : « hormone anti-progestative et modulatrice de la fonction de reproduction. - Groupe de remboursement : B-302 »; - à la rubrique XVI, le point 11, est remplacé comme suit : « Les médicaments destinés au traitement local : »; - à la rubrique XVI.11, est ajouté un point 1 libellé comme suit : « les amino-imidazoquinolines utilisés dans le traitement topique des tumeurs de la peau. - Groupe de remboursement : A-87 »; - à la rubrique XVI.11, est ajouté un point 2 libellé comme suit : « de douleur neuropathique périphérique. - Groupe de remboursement : B-300 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est ajouté le code ATC libellé comme suit : « G03XB01 - Mifépristone ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 15 juin 2009.

Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image