15 JUIN 2007. - Arrêté ministériel fixant la forme des comptes d'exécution budgétaire, du tableau récapitulatif de concordance, de l'état de l'actif et du passif et de l'état de l'inventaire du patrimoine pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée

Le Ministre des Finances,, Le ministre de la Politique scientifique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140, alinéa 2, 1°;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, notamment l'article 1er, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 38, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de fixer sans délai la forme des comptes d'exécution budgétaire des établissements scientifiques fédéraux de l'Etat, qui ont été mis en oeuvre à la date du 1er janvier 2004 pour le Musée royal de l'Afrique centrale et les Musées royaux d'Art et d'Histoire et au 1er janvier 2005 pour les autres institutions reprises à l'article 1er de l'arrêté royal précité du 1er février 2000;

Considérant que pour assurer la sécurité juridique, le présent arrêté doit être pris avec effet au 1er janvier 2004 pour le Musée royal de l'Afrique centrale et les Musées royaux d'Art et d'Histoire et au 1er janvier 2005 pour les autres institutions et qu'à cette fin, il doit être publié d'urgence, Arrêtent : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.§ 1er Le présent arrêté est applicable aux établissements scientifiques énumérés à l'article 1er de l'arrêté n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions. § 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par « établissement » : les établissements scientifiques de l'Etat visés au paragraphe 1er. CHAPITRE II. - Présentation des comptes

Art. 2.Le compte d'exécution budgétaire de chaque établissement est établi conformément aux tableaux repris à l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 3.Le tableau récapitulatif de concordance de chaque établissement est établi conformément au tableau repris à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 4.L'état de l'actif, pour les actifs flottants, et du passif est établi conformément au tableau repris à l'annexe 3 au présent arrêté.

Art. 5.L'état d'inventaire du patrimoine pour les actifs fixes est établi conformément au tableau repris à l'annexe 4 au présent arrêté. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 à l'égard du Musée royal de l'Afrique centrale et des Musées royaux d'Art et d'Histoire et le 1er janvier 2005 à l'égard des autres établissements visés à l'article 1er, § 2 du présent arrêté.

Art. 7.Le Président du SPP Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2007.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Pour la consultation du tableau, voir image Pour être annexé à notre arrêté du 15 juin 2007.

Le Ministre de la Politique scientifiques, M. VERWILGHEN