COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, notamment les articles 87 et 93, modifiés par l'ordonnance du 3 juin 2003;

Vu la loi du 7 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2002 pub. 23/02/2002 numac 2002003050 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale fermer modifiant la loi organique précitée en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale;

Vu l' ordonnance du 3 mars 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/03/2005 pub. 17/03/2005 numac 2005031075 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de modifier la dénomination des conseils de l'Aide sociale fermer modifiant la loi organique précitée en vue de modifier la dénomination des conseils de l'aide sociale;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics de l'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par arrêtés du Collège réuni en date du 19 février 1998 et du 11 décembre 2003, notamment l'article 79;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le modèle du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics de l'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale compte tenu des modifications précitées des textes légaux et réglementaires, Arrête :

Article 1er.Dans l'ensemble du texte français de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1998 et de son annexe fixant la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'action sociale, les mots « centre(s) public(s) d'aide sociale » et « conseil de l'aide sociale « sont respectivement remplacés par les mots « centre(s) public(s) d'action sociale » et « conseil de l'action sociale ».

Art. 2.A la page 1 de l'annexe 1re à l'arrêté ministériel précité, à l'alinéa 1, les mots « sans avertissement préalable » sont supprimés et les mots « et par l'article 79 de l'arrêté du Collège réuni portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995 » sont ajoutés en fin de phrase.

A la dernière page de l'annexe 1re de ce même arrêté, à la dernière ligne, le mot « sextuple » est remplacé par « quadruple ».

Bruxelles, le 15 fevrier 2006.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni compétent, pour la Politique d'Aide aux Personnes, E. HUYTEBROECK