MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Domus Plus Services en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis défavorable de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 21 novembre 2011;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'association a sollicité une demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, pour des activités de titres-services et de garde malade;

Considérant qu'en vertu de l'article 4, 3° de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, le bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle, 60 % de l'effectif total du personnel d'exécution occupé se composent de travailleurs du public cible au sens de ladite ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein;

Considérant qu'en l'espèce, ce pourcentage n'atteint que 40 %, dans la mesure où aucune preuve d'appartenance au public cible n'a été rapportée pour 12 travailleurs sur les 20 travailleurs présentés par l'association comme appartenant au personnel d'exécution;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant que la plate-forme de concertation de l'économie sociale a fait part de ses interrogations, au niveau du processus de production, par rapport à certains contrats de travail du personnel d'encadrement qui ne prévoient pas de prestations de nuit, ni le week-end, alors que le fonctionnement du projet repose précisément sur une disponibilité permanente, 24 h/24 h et 7j/7j des travailleurs; Qu'ainsi, sur les 20 contrats de travail s'inscrivant dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, seuls 5 contrats prévoient une durée de travail de 37 heures 30/semaine, répartie soit « en fonction de l'horaire en vigueur » soit « réparties sur 5 jours, selon l'horaire convenu »; qu'aucune précision n'est toutefois donnée quant à l'horaire « en vigueur » au sein de l'association ni même quant à l' « horaire convenu »;

Considérant qu'en vertu de l'article 7 de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, la demande d'agrément comporte un plan financier, ainsi qu'un plan d'affaires;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, alinéa unique, 3° et 7° dudit arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004, la demande d'agrément comporte une description des activités, ainsi qu'un plan d'affaires détaillé pour l'année civile suivant l'exercice en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;

Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, la plate-forme de concertation de l'économie sociale constate l'état de faillite virtuelle de l'association qui subit une perte de 74.000 euros pour l'année 2010 et mentionne des prévisions de pertes jusqu'en 2014, en manière telle que ces prévisions sont de nature à remettre en question la viabilité financière du projet;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant, enfin, que la plate-forme de concertation de l'économie sociale a pointé un risque de confusion de patrimoine, et ce compte tenu du fait que le siège et les bureaux de l'association sont identiques au domicile privé d'une des administratrices et d'un membre de l'association;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif Domus Plus Services n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE