15 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre du retrait, de l'invalidation et du refus de délivrance des passeports, titres de voyage et cartes d'identité

Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 21/01/2014 numac 2014015009 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant le Code consulaire fermer portant le Code consulaire, plus particulièrement les articles 39, 62, 65, 65/1 et 65/2 du Code consulaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 2016 ;

Considérant que l'article 39, alinéa 6, du Code consulaire soumet, dans certains cas, à l'accord formel du Ministre des Affaires étrangères la délivrance d'une carte d'identité ;

Considérant que les articles 65/1 et 65/2 du Code consulaire permettent au Ministre des Affaires étrangères de retirer ou d'invalider un passeport ou titre de voyage ;

Considérant que les articles 62, 65 et 65/2 du Code consulaire permettent au Ministre des Affaires étrangères de refuser la délivrance d'un passeport ou titre de voyage ;

Considérant que le retrait, l'invalidation, le refus de délivrance d'un passeport, titre de voyage ou carte d'identité est notifié par le Ministre des Affaires étrangères au détenteur ou demandeur du document;

Considérant qu'en cas d'absence du Ministre des Affaires étrangères, la notification doit pouvoir être faite par des fonctionnaires de son administration ;

Qu'il y a donc lieu de déléguer ici la signature de la notification à certains fonctionnaires du SPF Affaires étrangères ;

Sur proposition du Président du Comité de Direction, Arrête :

Article 1er.Délégation de signature dans le cadre du retrait, de l'invalidation et du refus de délivrance d'un passeport, titre de voyage ou carte d'identité, est donnée, dans l'ordre suivant, aux fonctionnaires suivants du SPF Affaires étrangères : - le Président du Comité de Direction - le Directeur général des Affaires consulaires - le Directeur général adjoint des Affaires consulaires - le chef de la Direction Documents de Voyage et d'Identité - l'adjoint du chef de la Direction Documents de Voyage et d'Identité - le chef du service Monitoring à la Direction Documents de Voyage et d'Identité - le chef du service Dossiers individuels & Réglementation nationale à la Direction Documents de Voyage et d'Identité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Président du Comité de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 avril 2016.

Le Ministre des Affaires étrangères, Didier REYNDERS