15 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 9 du 22 février 1999 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 76, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et l'article 80, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer et modifié par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'article 81, remplacé par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 22 novembre 1994, 25 février 1996, 20 juillet 2000, 16 juin 2003, 20 février 2004 et 1er septembre 2004 et l'article 12, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 14 avril 1993 et 14 avril 2009;

Vu l'arrêté royal n° 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel n° 9, du 22 février 1999, relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que : - dans le cadre des initiatives prises par la Banque Nationale de Belgique en vue de moderniser les circuits de paiement au niveau des pouvoirs publics, le SPF Finances se chargera à partir du 1er avril 2009 de la gestion complète des restitutions du solde créditeur des comptes courants ouverts en matière de la taxe sur la valeur ajoutée, mettant fin au système des mandats visé à l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'arrêté ministériel n° 9, du 22 février 1999, relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée; - le système des mandats susvisés prend fin définitivement le 31 mars 2009; - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel n° 9, du 22 février 1999, relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.

D. REYNDERS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, Moniteur belge du 29 décembre 1989;

Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition;

Loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2e édition;

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, Moniteur belge du 31 décembre 1969;

Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1969, 4e édition;

Arrêté royal du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal du 14 avril 1993, Moniteur belge du 30 avril 1993;

Arrêté royal du 22 novembre 1994, Moniteur belge du 1er décembre 1994;

Arrêté royal du 25 février 1996, Moniteur belge du 5 mars 1996;

Arrêté royal du 20 juillet 2000, Moniteur belge du 30 août 2000, 1re édition;

Arrêté royal du 16 juin 2003, Moniteur belge du 27 juin 2003, 4e édition;

Arrêté royal du 20 février 2004, Moniteur belge du 27 février 2004, 3e édition;

Arrêté royal du 1er septembre 2004, Moniteur belge du 10 septembre 2004, 2e édition;

Arrêté royal du 14 avril 2009, Moniteur belge du 17 avril 2009.