SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté du 27 septembre 2013, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée sous le numéro 18.1165.02 pour une période de cinq ans par arrêté ministériel du 15 avril 2009 à AUTONOME VERZORGINGSINSTELLING VIRGA JESSE ZIEKENHUIS, dont le numéro d'entreprise est 0267.302.405, est abrogé à dater du 23 août 2013.