14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

Le Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Vu le Règlement (CE) n° 1286/2006 de la Commission du 29 août 2006 modifiant pour la soixante-dixième fois le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil;

Vu la Résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 15 octobre 1999 et entrée en vigueur le 14 novembre 1999;

Vu la Résolution 1333 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 19 décembre 2000 et entrée en vigueur le 19 janvier 2001;

Vu la Résolution 1390 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16 janvier 2002;

Vu la Résolution 1452 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité le 20 décembre 2002;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, modifié par les arrêtés ministériels des 23 novembre 2001, 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre, 6 et 27 octobre, 3, 8 et 23 décembre 2003, 27 janvier, 6 et 17 février, 16 mars, 6 et 23 avril, 26 mai, 1er juin, 13 et 30 juillet, 2 août, 13 octobre, 17 novembre, 16 décembre 2004, 5 et 24 janvier, 18 février, 16 mars, 27 et 30 mai, 21 juin, 29, 30 et 31 août, 8 septembre, 6, 26 et 27 octobre, 21 et 24 novembre, 23 décembre 2005, 17 janvier, 15 et 16 février, 7 et 10 mars, 16 mai, 21, 22, 23 et 24 août 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nouvelle liste récapitulative établie en application des Résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité a été modifiée le 24 août 2006 par la Communication SC/8815 et que ceci a comme conséquence la modification de la liste consolidée des entités et/ou des personnes visées par les mesures de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures sans tarder afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, en adaptant la liste précitée, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes et/ou entités visées par les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002), telle que définie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, annexée à l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 modifié les 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre, 6 et 27 octobre, 3, 8 et 23 décembre 2003, 27 janvier, 6 et 17 février, 16 mars, 6 et 23 avril, 26 mai, 1er juin, 13 et 30 juillet, 2 août, 13 octobre, 17 novembre, 16 décembre 2004, 5 et 24 janvier, 18 février, 16 mars, 27 et 30 mai, 21 juin, 29, 30 et 31 août, 8 septembre, 6, 26 et 27 octobre, 21 et 24 novembre, 23 décembre 2005, 17 janvier, 15 et 16 février, 7 et 10 mars, 16 mai, 21, 22, 23 et 24 août 2006 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictive à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, est modifiée par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 août 2006.

Bruxelles, le 14 septembre 2006.

D. REYNDERS

Annexe (1) La mention suivante, figurant sous la rubrique « Personnes physiques », est supprimée : « Ali Ahmed Yusaf (alias Ali Galoul), Krälingegränd 33, S-16362 Spanga, Suède;né le 20.11.1974 à Garbaharey, Somalie; nationalité suédoise; passeport suédois : n° 1041635; numéro d'identification nationale : 741120-1093 ». (2) La mention « Hani Al-Sayyid Al-Sebai (alias a) Hani Yousef Al-Sebai, b) Hani Youssef, c) Hany Youseff, d) Hani Yusef, e) Hani al-Sayyid Al-Sabai, f) Hani al-Sayyid El Sebai, g) Hani al-Sayyid Al Siba'i, h) Hani al-Sayyid El Sabaay, i) El-Sababt, j) Abu Tusnin, k) Abu Akram, l) Hani El Sayyed Elsebai Yusef, m) Abu Karim).Adresse : Londres, Royaume-Uni. Né le : a) 1.3.1961, b) 16.6.1960 à Qaylubiyah en Egypte. Nationalité : égyptienne » figurant sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Hani Al-Sayyid Al-Sebai [alias a) Hani Yousef Al-Sebai, b) Hani Youssef, c) Hany Youseff, d) Hani Yusef, e) Hani al-Sayyid Al-Sabai, f) Hani al-Sayyid El Sebai, g) Hani al-Sayyid Al Siba'i, h) Hani al-Sayyid El Sabaay, i) El-Sababt, j) Abu Tusnin, k) Abu Akram, l) Hani El Sayyed Elsebai Yusef, m) Abu Karim, n) Hani Elsayed Youssef]. Adresse : Londres, Royaume-Uni. Né le : a) 1.3.1961, b) 16.6.1960 à Qaylubiyah en Egypte. Nationalité : égyptienne ». (3) La mention « Sajid Mohammed Badat (alias a) Abu Issa, b) Saajid Badat, c) Sajid Badat, d) Muhammed Badat, e) Sajid Muhammad Badat, f) Saajid Mohammad Badet, g) Muhammed Badet, h) Sajid Muhammad Badet). Date de naissance : a) 28.3.1979, b) 8.3.1976. Lieu de naissance : Gloucester, Royaume-Uni. Numéro de passeport : a) passeport du Royaume-Uni n° 703114075, b) passeport du Royaume-Uni n° 026725401.

Autres informations : actuellement en détention au Royaume-Uni.

Adresse précédente à Gloucester, au Royaume-Uni », figurant sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Sajid Mohammed Badat [alias a) Abu Issa, b) Saajid Badat, c) Sajid Badat, d) Muhammed Badat, e) Sajid Muhammad Badat, f) Saajid Mohammad Badet, g) Muhammed Badet, h) Sajid Muhammad Badet, i) Sajid Mahomed Badat]. Date de naissance : a) 28.3.1979, b) 8.3.1976. Lieu de naissance : Gloucester, Royaume-Uni. Numéro de passeport : a) 703114075 (passeport du Royaume-Uni), b) 026725401 (passeport du Royaume-Uni). Autres informations : actuellement en détention au Royaume-Uni. Adresse précédente à Gloucester, au Royaume-Uni ». (4) La mention « Shamil BASAYEV (alias Abdullakh Shamil Abu-Idris);né à Dyshni-Vedeno, Tchétchénie, Fédération de Russie, le 14.1.1965; passeport russe : n° 623334 (janvier 2002) » figurant sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Shamil Salmanovich Basayev (alias Abdullakh Shamil Abu-Idris). Né le : 14.1.1965 à Dyshni-Vedeno, district de Vedensk, République socialiste soviétique autonome de Tchétchénie-Ingouchie, Union soviétique (Fédération de Russie). Nationalité : russe. Passeport n° 623334 (passeport russe, janvier 2002). N° d'identification nationale : IY-OZH n° 623334 (délivré 9 juin 1989 par le district de Vedensk).

Renseignement complémentaire : mandat d'arrêt international lancé contre lui par les autorités russes ». (5) La mention « Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Eliwah (alias a) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Eliwa, b) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Alaiwah, c) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Elaiwa, d) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Ilewah, e) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Alaywah, f) El Sayed Ahmad Fathi Hussein Elaiwa, g) Hatim, h) Hisham, i) Abu Umar). Né le : a) 30.7.1964, b) 30.1.1964 à : a) Suez, Egypte, b) Alexandrie, Egypte. Nationalité : égyptienne. Renseignement complémentaire : vit au Royaume-Uni » figurant sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Eliwah [alias a) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Eliwa, b) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Alaiwah, c) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Elaiwa, d) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Ilewah, e) Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Alaywah, f) El Sayed Ahmad Fathi Hussein Elaiwa, g) Hatim, h) Hisham, i) Abu Umar], né le : a) 30.7.1964, b) 30.1.1964 à : a) Suez, Egypte, b) Alexandrie, Egypte.

Nationalité : égyptienne. Passeport n° : RP0185179 (passeport du Royaume-Uni au nom de Al-Sayyid Ilewah, délivré le 11.9.2001 et expirant le 11.9.2011). Renseignement complémentaire : vit au Royaume-Uni ». (6) La mention « Abdelghani Mzoudi (alias a) Abdelghani Mazwati, b) Abdelghani Mazuti).Adresse : op de Wisch 15, 21149 Hambourg, Allemagne. Né le 6.12.1972. à Marrakech (Maroc). Nationalité : marocaine. Passeport : a) passeport marocain n° F 879567, émis le 29.4.1992 à Marrakech, Maroc, valable jusqu'au 28.4.1997 renouvelé jusqu'au 28.2.2002; b) passeport marocain n° : M271392, émis le 4.12.2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne. N° d'identification nationale : carte d'identité marocaine : n° E 427689, délivrée le 20 mars 2001 par le consulat général du Maroc à Düsseldorf, Allemagne. Renseignement complémentaire : a) en détention provisoire en Allemagne (juin 2003), b) dernière adresse à laquelle il a été enregistré », sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Abdelghani Mzoudi [alias a) Abdelghani Mazwati, b) Abdelghani Mazuti]. Adresse : op de Wisch 15, 21149 Hambourg, Allemagne. Né le 6 décembre 1972 à Marrakech (Maroc). Nationalité marocaine. Numéro de passeport : a) F 879567 (passeport marocain émis à Marrakech, Maroc, le 29 avril 1992, valable jusqu'au 28 avril 1997 et renouvelé jusqu'au 28 février 2002), b) M271392 (passeport marocain émis le 4 décembre 2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne). N° d'identification nationale : E 427689 (carte d'identité marocaine délivrée le 20 mars 2001 par le consulat général du Maroc à Düsseldorf, Allemagne). Renseignement complémentaire : a) dernière adresse à laquelle il a été enregistré, b) après sa mise en liberté, il a quitté l'Allemagne pour le Maroc en juin 2005 ». (7) La mention « Mansour Thaer, né le : 21 mars 1974 à Bagdad, Iraq » figurant sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Mansour Thaer, né le 21.3.1974 à Bagdad, Iraq. Renseignement complémentaire : extradé d'Allemagne vers la Jordanie en février 2005 ».

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 septembre 2006.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS