14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 septembre 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 mai 2001 relative au Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut - Axe 2. « Polariser la croissance par l'économie de la connaissance » - Mesure 2.3. « Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau des compétences », à savoir, les dossiers suivants : (intitulés et codification des projets cofinancés);

Dossier CETIC Faust : Formal Analysis Using Specifications Tools: E P1A 1 20300 0001 2;

Outils pour la réalisation d'applications globales et efficaces : E P1A 1 20300 0002 2;

Communication en temps réel sur DSP : E P1A 1 20300 0003 2;

Cellule d'évaluation et d'amélioration de la qualité logicielle: E P1A 1 20300 0004 2;

Cellule d'accompagnement en ingénierie des exigences : E P1A 1 20300 0005 2;

Cellule d'accompagnement en rétro-ingénierie : E P1A 1 20300 0006 2;

Cellule de Certification des produits et pratiques logiciels : E P1A 1 20300 0007 2;

Dossier MATERIA NOVA Nouveaux matériaux polymères nanostructurés à impact environnemental positif : E P1B 1 20300 0004 2;

Les aspects interfaciaux des matériaux : E P1B 1 20300 0005 2;

Services aux entreprises - Maintien et renforcement de l'équipement: E P1B 1 20300 0006 2;

Dossier MULTITEL Utilisation des NTIC pour le développement d'interfaces « homme machine » intelligents : E P1B 1 20300 0007 2;

Développement de services et de produits destinés à l'extension et à l'interconnexion des réseaux de télécommunications : E P1B 1 20300 0008 2;

Technologies de traitement des images pour l'aide à la création multimédia, au commerce électronique des images et à la vision multi-caméras distribuée : E P1B 1 20300 0009 2;

Pôle d'excellence MULTITEL : E P1B 1 20300 0010 2;

Dossier CERTECH Valorisation et mise en réseau des ressources mises à disposition dans le cadre d'Objectif 1 : E P1B 1 20300 0011 2;

Dossier INISMa - cellule TechCeram Pôle en Céramiques techniques et technologie de production et de mise en oeuvre des céramiques.

Volet 1. Acquisition du complément d'équipements de la nouvelle cellule : E P1B 1 20300 0012 2;

Volet 2. Gestion et réalisation de recherches génériques : E P1B 1 20300 0013 2;

Dossier IBMM Développement du BIOPOLE (santé) de Charleroi : E P1A 1 20300 0008 2;

Dossier « Centre technologique international de la Terre et de la Pierre » Renforcer le parc équipement du CTP par l'acquisition de matériel de laboratoire et d'essais, spécifiques au traitement des matières solides et non disponibles par ailleurs. Participer à la valorisation d'équipements déjà existants : E P1B 1 20300 0014 2;

Mise au point et développement industriel d'un procédé de défillerisation par effet Corona : E P1B 1 20300 0015 2;

Dossier CERDT Centre de Promotion de la R&D et de Valorisation des Technologies en Hainaut : E P1B 1 20300 0016 2, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1 154,3 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 245,7 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 des divisions organiques 12 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 septembre 2001.

S. KUBLA M. DAERDEN