publié le 19 septembre 2001
Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996-1999-2001-2003, pour la période du 18 septembre 2001 au 17 septembre 2003
- source
- ministere des finances
- numac
- 2001003429
- pub.
- 19/09/2001
- prom.
- 14/09/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/09/14/2001003429/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996-1999-2001-2003, pour la période du 18 septembre 2001 au 17 septembre 2003
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 8 et 9;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1996 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, notamment l'article 3, 3e alinéa, Arrête :
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti -18 septembre 1996-1999-2001-2003 est fixé à 6,00 p.c. pour la période du 18 septembre 2001 au 17 septembre 2003.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2001.
Bruxelles, le 14 septembre 2001.
D. REYNDERS