14 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 1998 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Sierra Leone

Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le Règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission du 4 novembre 1997 modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun;

Vu le Règlement (CE) n° 941/98 du Conseil du 27 avril 1998 abrogeant le Règlement (CE) n° 2465/97 du Conseil du 8 décembre 1997 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec la Sierra Leone;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 25 juin 1998;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 24 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de ne plus soumettre à licence à partir du 16 mars 1998 l'exportation vers et le transit à destination de la Sierra Leone de pétrole et de produits pétroliers en application des mesures de levée d'embargo décrétées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa Résolution 1156/98 du 16 mars 1998, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 mars 1998 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Sierra Leone est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 1998.

Bruxelles, le 14 septembre 1998.

E. DI RUPO