AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

14 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport de durabilité avec indicateurs et descripteurs, visé à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, l'article 4, § 1er, alinéa 2, 5° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, l'article 6, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2016 ;

Vu l'avis 60.057/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le modèle du rapport de durabilité avec indicateurs et descripteurs, visé à l'article 6, alinéa 2, 1° et 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, est fixé dans l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 14 octobre 2016.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Annexe Le modèle du rapport de durabilité avec indicateurs et descripteurs

Description

Indicateur GRI

Insertion des travailleurs de groupe-cible

Nombre de travailleurs de groupe-cible au 31/12 exprimé en personnes et en ETP par groupe d'âge et par sexe

G4-LA1

Nombre d'heures par année civile prestées par les travailleurs de groupe-cible

Nombre de jours d'arrêt maladie des travailleurs de groupe-cible pendant les trente premiers jours civils par année civile

G4-LA6

Nombre de jours d'arrêt maladie des travailleurs de groupe-cible à partir de trente jours civils par année civile

G4-LA6

Aperçu du nombre d'ETP de travailleurs de groupe-cible insérés par année civile et par activité de la liste fournie par le Département WSE

G4-LA12

Accompagnement des travailleurs de groupe-cible

Nombre d'heures d'accompagnement prestées par année civile et nombre de conseillers exprimé en personnes et en ETP

G4-LA10

Formation des travailleurs de groupe-cible

Nombre d'heures de formation suivies par les travailleurs de groupe-cible par année civile

G4-LA9

Aperçu des formations suivies par les travailleurs de groupe-cible par année civile

G4-LA10

Carrières durables et mobilité des travailleurs de groupe-cible

Nombre de travailleurs de groupe-cible entrés en service pendant l'année civile

G4-LA1

Nombre de travailleurs de groupe-cible ayant perdu leur emploi pendant l'année civile

G4-LA1

Nombre de travailleurs ayant trouvé un autre emploi chez le même employeur pendant l'année civile

G4-LA10

Nombre de travailleurs ayant trouvé un autre emploi chez un autre employeur pendant l'année civile

G4-LA10

Impact environnemental de la gestion d'entreprise

Commentez sur un indicateur environnemental pertinent

G4-EN1-34

Ancrage social

Aperçu des parties prenantes dont l'organisation a obtenu la participation au niveau de la division sui generis

G4-24

Description de l'approche en matière du dialogue entre les parties prenantes au niveau de la division sui generis

G4-26

Performance économique et financière

Aperçu de l'aide financière d'un service public au niveau de la division sui generis par année civile Total des coûts - coût salarial des travailleurs de groupe-cible - coût salarial des conseillers - coûts d'insertion variables - part proportionnelle dans les coûts fixes de l'entreprise Total des recettes - intervention dans le cadre du parcours d'insertion - intervention dans les salaires des travailleurs de groupe-cible - intervention dans les salaires des conseillers - allocation de la part du domaine politique connexe - allocation d'une autorité locale - allocation d'une autre autorité - contributions des clients - autres aides

G4-EC4

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 fixant le modèle du rapport de durabilité avec indicateurs et descripteurs, visé à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux.

Bruxelles, le 14 octobre 2016.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS