14 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel octroyant un subside à l'a.s.b.l. Coordination Laïque de l'Action sociale et de la Santé (CLASS)

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013206051 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" type loi prom. 24/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013009310 source service public federal justice Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage fermer relative au premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1964, accordant au Ministre de la Santé publique délégation relative aux subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 15, § 1er, 4°, c), Arrête :

Article 1er.Une subvention de mille euros (€ 1.000), inscrite sur l'article 52/14.33.00.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2013, est allouée à l'a.s.b.l., Coordination Laïque de l'Action sociale et de la Santé (CLASS) 0458 455 553, avenue de Stalingrad 18-20, à 1000 Bruxelles pour l'organisation d'une journée de sensibilisation intitulée « les souffrances mentales émergentes au travail. Quelles causes, quelles solutions, quelle prévention ? »

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution du projet précité seront remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des pièces justificatives (avant le 15 mars 2014, date limite) auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à concurrence du montant mentionné à l'article 1er. Seront pris en considération, les frais de fonctionnement ou de personnel, générés par l'activité subsidiée, notamment, les salaires, les frais de déplacement, les petits frais de bureau (téléphone, correspondance....) ou de fourniture (ayant un rapport direct avec l'activité précitée et encourus en 2013). Les frais d'investissement et d'emprunt ne seront pas remboursables.

Art. 3.Une copie des actes éventuellement publiés ainsi que deux invitations à participer à la journée seront envoyés au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, place Victor Horta 40/10 1060 Bruxelles - Direction générale Soins de Santé.

Bruxelles, le 14 octobre 2013.

Mme L. ONKELINX