14 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

Le Ministre du Budget, et le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 5, modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 1990, 15 mars 1993 et 17 mars 1995, l'article 6bis, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969 et 13 mai 1999, l'article 12, modifié par les arrêtés royaux des 13 mars 1995, 10 avril 1995, 13 mai 1999 et 22 décembre 2000, l'article 20, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 15 mars 1993, 22 juillet 1993, 14 septembre 1994 et 22 décembre 2000, les articles 24 à 26, l'article 33ter, § 2, modifié par l'arrêté royal de 22 décembre 2000, l'article 48quater et l'article 94 modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, 31 mars 1995 et 22 décembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 14, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 2000, l'article 24, modifié par les arrêtés royaux du 15 mars 1993, 14 septembre 1994 et 17 mars 1995, l'article 60, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 25 avril 1980, 19 septembre 1990, 18 novembre 1991, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 10 avril 1995, 2 juin 1998 et 20 avril 1999;

Vu l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, l'article 6, § 5;

Vu l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel contractuels;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 octobre 2000;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics, l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, modifiés par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et 12 août 2000, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2007 portant les dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2007 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, Arrêtent :

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, le Président du Comité de direction est habilité au nom du ministre à : 1. procéder aux nominations dans les grades classés aux niveaux B, C et D, y compris les promotions et changements de grade;2. recevoir les demandes de mutation formulées par les membres du personnel;3. exercer les compétences concernant les recrutements, les sélections comparatives et le mode d'attribution d'un emploi ou d'une fonction pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion;4. exercer les compétences concernant le stage des fonctionnaires;5. exercer les compétences concernant les procédures de la chambre de recours;6. prendre les arrêtés fixant le traitement et les allocations ou indemnités éventuelles auxquels les intéressés peuvent prétendre en vertu d'une disposition légale ou réglementaire;7. accorder les avancements de traitements, y compris les avancements barémiques;8. procéder aux désignations à des fonctions supérieurs dans les emplois des niveaux A, B, C et D;9. signer les contrats de travail avec les membres du personnel contractuel;10. décider sur les demandes de la semaine volontaire de quatre jours, introduites par les membres du personnel statutaire et contractuel;11. décider sur les demandes de congé parental, introduites par les membres du personnel statutaire et contractuel;12. décider sur les demandes de congé pour motifs impérieux d'ordre familiale, introduites par les membres du personnel statutaire;13. décider sur les demandes de congé pour motifs impérieux d'ordre familiale, introduites par les membres du personnel contractuel;14. décider sur les demandes d'un congé de prestations réduites pour cause de maladie, introduites par les membres du personnel statutaire;15. placer les membres du personnel statutaire en disponibilité pour cause de maladie;16. décider sur les demandes d'absence à longue durée pour convenances personnelles, introduites par les membres du personnel statutaire;17. décider sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel statutaire;18. décider sur les demandes d'interruption de carrière introduites par les membres du personnel contractuel;19. décider sur les demandes de prestations réduites pour convenance personnelle, introduites par les membres du personnel statutaire;20. donner son accord aux missions à l'étranger;21. recevoir les prestations de serment des agents titulaires d'un grade classé dans niveaux A, B, C et D.

Art. 2.Le Président du Comité de direction ou son délégué ont, au nom du ministre, le pouvoir de : 1. certifier conforme à l'original et délivrer tout extrait ou copie des pièces ou arrêtés du service public fédéral en matière de gestion de personnel, de gestion comptable ou budgétaire;2. signer les ordres de publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les délégations octroyées au Secrétaire général du Ministère des Finances, pour l'Administration du Budget et Contrôle des Dépenses, sont transférées au Président du Comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Art. 4.En cas d'absence ou d'empêchement du Président les pouvoirs délégués correspondants peuvent être exercés par un Directeur général dans l'ordre descendant d'ancienneté au sein du Comité de direction.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.

Bruxelles, le 14 octobre 2010.

Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET