14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de I'Electricité et du Gaz

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/15, § 5, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 16 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux du 6 octobre 2000 et du 20 septembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié notamment par l'arrêté ministériel du 11 octobre 2002, Arrête :

Article 1er.Mme Maas, Catherine, est nommée membre effective du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en tant que représentante des pouvoirs publics pour le Gouvernement fédéral, pour un terme de trois ans prenant cours le 20 février 2001.

Art. 2.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, est accordée à M. Pittevils, Yvan, représentant des pouvoirs publics pour le Gouvernement fédéral.

Art. 3.M. Vanden Borre, Tom, est nommé membre du conseil général de la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des pouvoirs publics pour le Gouvernement fédéral, en remplacement de M. Pittevils, Yvan, pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, 14 novembre 2002.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE